Conditions générales

Article 1 – Généralités

Les conditions ci-dessous peuvent faire l’objet de changements en cours d’année. Elles définissent les relations contractuelles entre Pianos Michiels et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pianos Michiels. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. L’acquisition d’un bien à travers notre site marchand implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Sauf stipulation écrite et explicite, les clauses mentionnées ci-après s’appliquent à toutes les ventes et contrats conclus entre « Pianos Michiels » et le client. 

Article 2 – Commande

Le client accepte ces conditions générales par le simple fait de sa commande enregistrée par le paiement d’un acompte (achat en magasin) ou lors de la passation de commande (site marchand). Saut stipulations particulières mentionnées contractuellement, le prix stipulé sur le site web, le reçu ou le bon de livraison est ferme et définitif. Toute vente en magasin est ferme et définitive dès paiement d’un acompte ou signature du bon de commande.

Concernant les ventes en ligne, la vente est ferme et définitive dès passation de la commande.

Les commandes se font soit:

• sur notre site Web: www.pianosmichiels.be
• En magasin
• par téléphone : au 02/522.19.13
• Via E-mail: pianos.michiels@skynet.be

L’acheteur, qui désire acheter un produit ou un service devra obligatoirement :

• Remplir la fiche d’identification (notamment un numéro de téléphone auquel il déclare qu’il sera joignable l’entièreté du jour prévu pour la livraison  afin que le transporteur puisse le joindre en cas de besoin.
• Fournir les informations nécessaires à la livraison (niveau, éventuellement photos de la situation, les codes d’accès aux portes de l’ immeuble, etc.)
• Valider sa commande, l’ayant vérifiée
• Effectuer le paiement

Lors de toute commande, une copie des présentes conditions générales de Ventes ( format PDF ) vous sera envoyée jointe à votre mail de confirmation de commande. Toute confirmation de commande vaut signature ainsi que l’acceptation des opérations effectuées et entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente ainsi que la reconnaissance d’en avoir pris connaissance. Pianos Michiels se réserve le droit d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de manque d’informations nécessaires à la bonne livraison. Dans ce cas, Pianos Michiels en informera le client, soit par mail, soit par téléphone.

Article 3 – Livraison

La livraison a lieu pour compte et aux frais du client. En cas de manque d’informations nécessaires à la bonne livraison, les frais de cette première livraison seront entièrement à charge du client, ainsi que ceux d’une nouvelle présentation à la livraison. Les accessoires et petits colis sont livrés par Bpost. Les  pianos numériques sont livrés en caisse carton par la société de transport DHL. Pour certains modèles de grande taille, la livraison se fait sur palette. Dans les deux cas, la livraison se fait au pas de porte. Le transporteur n’apportera donc pas le colis à l’intérieur de l’immeuble.  Ainsi, nous ne pourrions en aucun cas être tenu pour responsable pour tout dommage subvenant aux marchandises au delà du seuil de porte de l’adresse de livraison.

La société de transport ne prévient pas le client de son arrivée mais vous pourrez  suivre l’évolution de la livraison sur: https://www.dhl.com/be-fr/home/suivi.html

Le client s’engage à ce que lui même ou le destinataire de la commande:

• soit présent afin de réceptionner les marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de sa commande;
• Puisse faire la preuve de son identité;
• Vérifie le contenu après ouverture du ou des colis, et ceci en présence du transporteur,
• Signe le récépissé de livraison présenté par le livreur. 

Aucune réclamation ne sera prise en compte après signature du bon de livraison. En cas de livraison non conforme, de défectuosités au déballage, le client peut se reporter à l’article 13. Le montage et la mise en service des marchandises ne sont jamais inclus dans la livraison. Concernant les pianos acoustiques, ceux-ci seront livrés pas nos soins ou par une entreprise de transport spécialisée avec laquelle nous travaillons. Tant dans le cas d’un achat que d’une location, la marchandise ayant quitté nos locaux dans un état irréprochable, une éventuelle  constatation devra être faites au moment de la réception de celle-ci. Aucune réclamation ne sera prise en considération après signature pour accord et bonne réception de la marchandise.

Les délais de livraison que nous proposons sont toujours approximatifs, sauf au cas où ceci aurait été convenu autrement par écrit. Même dans ce cas, aucun dédommagement pour une livraison tardive ne pourra être exigé. Le client doit veiller à ce que nous soyons avertis des circonstances particulières (marches) qui nécessitent l’utilisation de matériel adéquat, ou d’un monte-charge, d’un palan ou d’une grue. En ce cas, les frais supplémentaires sont pourcompte et au risque du client. En cas d’information incorrecte ou incomplète par le client , les frais ainsi entraînés seront entièrement à charge du client. En cas d’absence au moment de la livraison, les frais, tant de ce premier que du second transport, seront à charge du client  et devront être payé avant réception de la marchandise.

Article 4 – Description et stock des produits proposés

Les produits qui figurent dans le catalogue de notre boutique en ligne Pianos Michiels, sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Si le nombre de produits commandés est supérieur au nombre de produits en stock, un e-mail sera envoyé à l’acheteur, indiquant la date de disponibilité du produit commandé. Les photographies, reprises dans notre catalogue en ligne sont données à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude absolue avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les finitions. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les frais d’expédition dépendent du poids du colis. Toute modification du taux de TVA aura une incidence sur le prix des produits ou services concernés.

Article 5 – Disponibilité

Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Pianos Michiels, dans la limite des stocks disponibles et pour autant que les produits soit toujours produits par les fabriquants. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Les commandes sont traitées dès réception du paiement et selon la disponibilité sus-mentionnée. En cas de non-disponibilité d’un produit commandé sur notre site Web, Pianos Michiels informera l’acheteur via e-mail, indiquant le délai de disponibilité du produit. Dans le cas où un produit serait définitivement indisponible, Pianos Michiels proposera à l’acheteur un produit équivalent. Si celui-ci ne devait pas convenir à l’acheteur, nous effectuerons le remboursement par virement bancaire.

L’indication sur la disponibilité des produits est fournie au moment de la passation de commande sur notre site en ligne. Concernant le stock disponible, les informations que nos fournisseurs nous transmettent peuvent contenir des erreurs ou être sujet à modifications.

Article 6 – Locations de piano

6.1  En ce qui concerne les locations d’ instruments, l’acceptation du type d’instrument et de l’instrument lui-même se fait à la signature du contrat de location.

6.2 Responsabilité du locataire et entretien de l’instrument :

Concernant tant la location simple, la location avec option d’achat ou la location pour concert d’un piano, seul le locataire est responsable de l’instrument. Dans le cas où l’instrument serait endommagé, tous les frais de réparation y afférents seront à la seule charge du locataire. Il lui incombe donc la responsabilité de prendre une assurance pour couvrir les éventuels frais de réparation ou de remplacement de l’instrument. Le client est également seul responsable de l’accordage et de l’entretien de celui-ci, et qui ne pourront être effectués que par nos soins, au tarif en vigueur au moment de leur exécution.

6.3 Caution :

la caution est: 1) déductible en cas d’achat (toutefois sous réserve de l’état général du piano dans le cas de l’achat d’un autre instrument). 2) récupérable en cas de non-achat (sous réserve de l’état général de l’instrument). Le remboursement de la caution se fait après retour du piano en nos ateliers et sera effectué en tout ou en partie en fonction de l’état du piano au moment de l’enlèvement de celui-ci, état qui sera constaté et reconnu par le locataire. Dans le cas où les frais de réparation de la marchandise reprise seraient plus élevées que le montant de la caution, ceux-ci sont à charge du client.

6.4 Récupérations en cas d’achat :

« Location simple » signifie qu’aucune récupération des mensualités ne sera possible en cas d’achat. En ce qui concerne les locations avec option d’achat,  la récupération des mensualités est applicable sur l’achat du  piano en location sauf contre-indication sur le contrat et selon les conditions établies sur le contrat. Toutefois, la récupération des mensualités pourra également être d’application sur l’achat d’un autre piano, à condition que le prix de ce dernier soit d’un montant supérieur à celui pris en location. Sauf stipulation contraire sur le contrat, pour la première année la récupération est de 10/12 mois ; pour les suivantes: 9/12 mois. Dans le cas où le client manifeste le choix d’acheter un autre piano que celui qu’il a en location, le transport (retour de celui en location et livraison de l’autre piano ) sera à charge du client. « Pianos Michiels » se réserve le droit de refuser la récupération des mensualités qui n’auraient pas été réglées à l’échéance de la date du contrat de location avec option d’achat. Au terme de la durée maximale du contrat de location avec option d’achat, celui-ci devient un contrat de location simple sans récupération en cas d’achat. 

6.5 Durée de location :

La durée minimum de location est de 12 mois qu’il s’agisse d’une location simple ou avec option d’achat (sauf stipulation contraire au recto) sauf  si le locataire décide d’acheter l’instrument en location avant l’expiration de la durée déterminée. La durée maximum de location pour pouvoir bénéficier de la récupération des mensualités est de 24 mois. Toutefois si le locataire le désire, il peut demander par écrit ou E-mail et ceci  au  plus tard 30 jours avant l’expiration du contrat en cours, une prolongation de 1 à 24 mois, exception faite des contrats  concernant les instruments numériques. De  » Pianos Michiels » seul  dépendra l’ accord de l’octroi ou non de cette éventuelle  prolongation. ( il sera particulièrement tenu compte du respect des présentes conditions et du montant restant dû.) La durée maximale de location étant dépassée, les mensualités versées ne seront plus déductibles. « Pianos Michiels » aura dès lors la faculté de convertir le contrat de location avec option d’achat en contrat de location simple, c’est-à-dire sans récupération des mensualités. 

6.6 Cessation de contrat de location :

Une cessation du contrat de location est possible  dans les deux cas suivant: 1) le locataire prévient « Pianos Michiels » par lettre recommandée  un mois au plus tard précédent le jour désiré de cessation. Il sera exiger au locataire le paiement  du  nombre minimum de mois de location stipulé dans le contrat de location (tout mois entamé sera facturé). 2) Dans le cas de non respect d’un des points du contrat de location, « Pianos Michiels » aura le droit de faire ramener l’instrument en ses locaux et ce au frais du locataire. La caution servirait dans ce cas à régler à apurer en tout ou en partie ces frais. Dans le cas de cessation du contrat de location, le transport retour du piano est à charge du client, et ce au tarif en vigueur à ce moment.

6.7 Changement d’adresse :

Dans le cas d’un éventuel changement d’adresse survenant durant la durée du contrat de location, le client est tenu d’en informer Pianos Michiels. Le transport de l’instrument devra être effectué par nos soins ou par notre transporteur, et sera à charge du client. Dans le cas de non respect de la présente clause, Pianos Michiels se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat du piano, ceci  par simple courrier sans qu’une lettre recommandée soit nécéssaire.  

6.8 Cession de salaire: Comme garantie  des engagements pris et pour le cas où il serait en retard d’effectuer aux échéances prévues le paiement des mensualité ou du solde restant dû lui incombant en vertu du présent contrat, le locataire déclare céder irrévocablement à  « Pianos Michiels », qui accepte, son salaire, traitements, émoluments ou indemnités quelconques, qui peuvent lui revenir de quelque chef que ce soit à concurrence d’une somme mensuelle qui ne pourra excéder la quotité légalement cessible.En conséquence de cette cession,  « Pianos Michiels » aura faculté de percevoir directement, pour son propre compte, chaque mois, sur simple quittance et sans autres formalités ni mise en demeure préalable du locataire la partie de ses rémunérations ou salaire égale à la somme définie ci-dessus, et ce , jusqu’à l’apurement des arriérés, des intérêts de retard et des frais  éventuels y afférents. Cette cession pourra être notifiée par  » Pianos Michiels » à l’employeur du locataire; les frais de cette notification seront à charge de ce dernier. Le locataire s’oblige à faire connaître par écrit à « Pianos Michiels », chaque fois qu’il contracte un nouvel engagement d’emploi ou de travail, les nom et domicile de son  nouvel employeur, et ce, dans les huit jours de cet engagement.

Article 7 – Clauses de la garantie

Etant donné que nous ne livrons pas en dehors du territoire de la Belgique, la garantie se limite à ce territoire. Tous les instruments neufs sont garantis deux ans. Pour les pianos neufs , les deux premières années de la garantie sont une garantie d’usine de la marque couvrant l’entièreté de l’instrument exceptées les cordes. L’éventuelle période supplémentaire de la garantie est offerte par « Pianos Michiels » et couvre toutes les pièces mécaniques de l’instrument, exceptées les cordes. Les conditions sine qua non sont: 1) que le taux d’humidité soit maintenu entre 50 et 70% maximum; 2) que si la pièce où se trouve le piano serait équipé d’un chauffage au sol, nous fournissions et placions à votre demande un tapis spécial isolant (tarif variant selon grandeur et finition). Nos pianos acoustiques d’occasion sont garantis un an sauf clauses particulières au recto de la facture, ou selon les termes repris sur un éventuel contrat d’entretien, garantie pouvant être prolongée jusqu’à dix ans. Les pianos munis du système silencieux sont garantis selon les termes repris au recto de la facture: un an pour les systèmes d’occasion, deux ans pour les systèmes neufs. La garantie prend cours à la date de réception de l’instrument. Concernant les pianos, la garantie ne sera d’application qu’à la condition que l’instrument soit accordé et entretenu exclusivement par nos services et ceci minimum une fois par an (sauf clauses particulières sur le contrat d’entretien) , frais d’accordage et d’entretien à charge du locataire ou de l’acheteur au tarif en vigueur au moment de l’exécution de ceux-ci. Les frais de déplacement ne sont pas couverts par la garantie. Pour Bruxelles et agglomération: 45 € TVAC. Pour toutes  régions en dehors de Bruxelles, ils seront réglés par versement anticipé ( 45€ + 1,50 €  (TVAC) par km aller/retour). Les cordes ne sont jamais garanties. Les pianos de décoration ne sont pas garantis étant considérés comme simple objet de décoration et non comme instrument. Les pianos numériques sont garantis par le distributeur de la marque.  

Article 8 – Paiement et modalités

Sauf dérogation contraire et écrite de Pianos Michiels, le solde facturé est payable dès réception de la facture. 

Concernant les achats réalisés sur notre boutique en ligne, le paiement est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :

– Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD:

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé d’Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de

telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance

– Par virement bancaire:

Titulaire du compte : Michiels

Identification Internationale (IBAN) : BE94 3630 8126 4014

Identification Internationale de la banque (BIC) : BBRUBEBB

• Par Payconiq
• Par Paypal ( supplément) 

Concernant les marchandises commandées en magasin: aucune marchandise ne pourra être enlevée ou ne sera livrée sans paiement intégral et immédiat de la facture y afférente. Si les biens sont livrés à domicile du client, le client doit payer les biens ainsi que les frais de transport au moment de la réception des biens. Concernant les locations, la caution, les frais de livraison ainsi que les premiers mois de location (spécifiés sur le contrat de location) se font à la commande. Les paiements de mensualités suivantes se font  à l’échéance de la date du contrat de location, sans que l’envoi d’un rappel ne soit nécessaire. Les frais d’accordage, d’entretien ou de réparations d’instruments, sont payables à l’échéance sans que l’envoi rappel ne soit nécessaire. Les frais d’un éventuel  premier rappel s’élève à 5 Euros. Le suivant à 10 Euros. Les frais d’un rappel ou d’une mise en demeure recommandé : 10 euros, sommes qui seront ajoutées au montant de la facture initiale. Toute somme non-payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un montant égale à quinze pour cent de la somme due, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles , outre les intérêts moratoires calculés au taux de douze pour cent l’an, dûs également dès l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Lors d’une  location simple ou avec option d’achat, dans le cas d’ un retard de paiement  du montant de la location de deux mois consécutif,  Pianos Michiels se réserve le droit de résilier le contrat et de faire enlever l’ instrument en location et de le faire ramener en ses locaux aux frais du locataire et d’ exiger le paiement  du  nombre minimum de mois de location stipulé dans le contrat de location. La marchandise reste la propriété de  « Pianos Michiels » aussi longtemps que le prix cette marchandise n’a été payé dans son  intégralité.

Si les biens sont enlevés par le client, ceux-ci devront être payés dans leur intégralité au moment de leur enlèvement. Si les biens sont livrés au domicile du client, le client devra payer le solde de ces biens ainsi que les frais de transport au moment de la réception de ces biens.

Article 9 –  Livraison, expédition et délai: 

Le délai de livraison renseigné est indicatif et s’exprime en jours ouvrés. Pianos Michiels ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure (telle que conditions météorologiques, inondations, émeutes, grèves, accidents, incendie, etc.) qui pourraient retarder ou empêcher la livraison. Dans ce cas, la livraison serait reportée à une date ultérieure. Cet éventuel retard ne peut en aucun cas, être une cause de refus de livraison, d’annulation de la commande ou faire prétendre le client à un quelconque dédommagement. Tous les coûts engagés par Pianos Michiels pour l’exécution du contrat à la demande du client seront entièrement à la charge de ce dernier. De plus, le respect du délai de livraison ne pourra en aucune manière entraîner le paiement de dommages et intérêts en faveur du client ou de ses prestataires de services.

Article 10 – Réserve de propriété 

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Pianos Michiels jusqu’à ce que le client ait rempli toutes les obligations découlant du contrat conclu et que les marchandises aient été intégralement payées. Avant le paiement intégral du montant principal, des intérêts supplémentaires et des frais, le client n’est donc pas autorisé à mettre en gage, à transférer la propriété, à grever ou à placer de quelque manière que ce soit les instruments sous le contrôle de tiers. L’acheteur autorise, le cas échéant, à faire récupérer sans délai les marchandises livrées.

Article 11 – Frais d’expédition:

Concernant les achats en ligne, les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client. Concernant les frais de livraison d’’un produit acheté en magasin, le calcul se fera au moment de la commande en magasin. ( tenant compte en autre du nombre de kilomètre séparant notre entrepôt de l’endroit de livraison; du niveau ( rez-de-chaussée; nombre de marches; étage: via les escaliers ou la fenêtre, nécessitant peut-être l’utilisation d’un élévateur, d’une grue, d’un palan, etc.)

Article 12  – Panne, avarie &retour

12.1 Avarie lors du transport

Concernant les colis endommagés, les produits manquants ou détériorés, le client doit exprimer des réserves claires sur le bordereau de livraison, faire co-signer le livreur et conserver un exemplaire de ce document. Si le produit est abîmé, le client doit impérativement refuser le colis et indiquer une réserve sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être très spécifiques, car la mention « sous réserve de déballage » n’est pas considérée comme une réserve valide sur le plan légal. Il est crucial de décrire avec précision l’état de l’emballage et/ou du produit, ainsi que les dommages observés (comme par exemple : colis ouvert, emballage abîmé, déchiré, enfoncé à un coin, bruits de casse, produit rayé ou défoncé, colis refusé pour avoir été ouvert ou endommagé lors de la livraison, etc.) Dans ce cas de figure, nous effectuerons à nouveau la livraison du produit initialement commandé, le délai dépendant de la disponibilité du stock à ce moment. Ceci ne peut en aucun cas, être une cause d’annulation de la commande ou faire prétendre le client à un quelconque dédommagement. En signant le récépissé de livraison sans réserves précises et en acceptant les produits, le client confirme avoir reçu la marchandise dans un état impeccable.

12.2. Livraison ne correspondant pas à la commande: si la livraison ne correspond pas à la commande en termes de produit ou de quantité, le client doit impérativement et immédiatement nous contacter par e-mail ou par téléphone.

12.3. Panne lors du déballage:
Si le produit est défectueux au déballage, le client doit nous en informer dans les 48h00 par e-mail et par téléphone. Une confirmation de prise en charge sera envoyée dans un délai de 72 heures soit pour une réparation, soit pour un échange standard ( sous réserve que les conditions de retour soient respectées: emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du formulaire de retour dûment rempli.) Ce retour éventuel devra être effectué dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de prise en charge.Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, Pianos Michiels remboursera le produit dans un délai maximum de 15 jours après le retour de celui-ci.

12.4 Retour incomplet:

Les articles retournés incomplets, endommagés (par exemple: corps, meuble ou clavier griffés même légèrement, utilisés ou sales ne pourront être échangés et feront l’objet d’une réparation payante non couverte par la garantie. 

Aussi, tout retour non justifié, comme par exemple réglage, panne non avérée ou due à une mauvaise utilisation, sera facturé au client ( frais de pièces et main d’oeuvre ainsi que frais de retour de la marchandise )

Article 13 – Droit de rétractation & retour

Les consommateurs, personnes physiques non professionnelles, qui effectuent un achat en ligne par l’intermédiaire de notre boutique en ligne, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours calendrier, à compter du lendemain de la livraison de leur commande. Il peuvent ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés doivent l’être en parfait état, impérativement être dans leurs emballages d’origines également en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client. Les remboursements des produits seront effectués exclusivement par virement bancaire, dans un délai maximum de 15 jours après réception des produits dans notre entrepôt.

Article 14 – Le respect de la vie privée

Les données personnelles du client qui seront collectées et exploitées ne le seront qu’à des fins strictement privées et dans le cadre exclusif de leurs commandes selon la loi établie dans le Règlement général sur la protection des données. 

Article 15 – Plaintes et litiges: Traitement et règlement:

En cas de réclamation, les plaintes concernant une commande ou une livraison doivent être remises à Pianos Michiels dans un délai raisonnable, avec un descriptif complet et précis du problème. Pianos Michiels répondra dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. 

Voici le lien que vous pouvez suivre en cas de litiges: plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Tout litige relatifs aux présentes conventions seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’emplacement du siège social de Pianos Michiels. Seul le droit belge est applicable.

Article 16 – Conformité et Garantie

Les produits neufs sont garantis deux ans et ceux d’occasion un an.

Nom et prénom: Michiels, Eric  –  n° TVA: BE0552.428.064  –  n° entreprise: 0552.428.064  –  E-mail: pianos.michiels@skynet.be  –  Tél. 02/522.19.13